NCI: News Article Logo
Categories: NCI Posts - FR

Des recommandations de la Commission d’enquête nationale citoyenne portent sur les lois du travail et les syndicats

Ottawa – Les lois du travail et les défis auxquels ont fait face les travailleurs syndiqués ont été examinés de près dans le rapport définitif des quatre commissaires indépendants dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête nationale citoyenne sur la gestion de la COVID-19 au Canada.

La Commission a ainsi appris que des milliers de syndiqués partout au pays avaient perdu leur emploi ou avaient été forcés de prendre un congé non rémunéré à cause des mandats vaccinaux. Les syndiqués ont eu encore plus de mal à cet égard que les non-syndiqués parce que, selon la loi, les premiers ne pouvaient pas intenter de poursuites directement contre l’employeur et devaient plutôt passer par leur syndicat pour se faire défendre.

La Commission a appris que de nombreux syndicats n’avaient pas protégé leurs membres contre les mandats vaccinaux. Certains syndicats ont dit à leurs membres qu’ils devaient se conformer aux mandats s’ils n’étaient pas admissibles à une exemption. La Commission a aussi entendu un témoin affirmer que son syndicat, ayant reçu un avis juridique comme quoi l’employeur avait le droit d’imposer les mandats, avait, en conséquence, refusé de le défendre.

Un grand nombre de travailleurs canadiens syndiqués n’ont donc pas pu faire valoir, devant les tribunaux, leur point de vue sur l’applicabilité des mandats ni sur l’innocuité des vaccins imposés par les gouvernements.

Les commissaires proposent entre autres recommandations :

  • qu’une loi soit adoptée pour veiller à la protection des travailleurs syndiqués qui affirment
    • que des droits protégés par la Charte ont été violés par suite de mesures prises par l’employeur ou leur syndicat,
    • que leur syndicat refuse de les défendre dans le cadre d’un grief contre leur employeur,
  • que le gouvernement revoie les lois du travail pour une protection adéquate des travailleurs syndiqués et non syndiqués pendant des urgences en santé comme les pandémies, et notamment qu’il établisse des mécanismes pour régler les enjeux du travail qui sont liés aux mandats et à la sécurité au travail,
  • que le gouvernement établisse des mécanismes de médiation ou de résolution des différends adaptés précisément aux différends qui sont liés aux urgences en santé. Il s’agirait là d’un moyen plus efficace et moins coûteux de régler les enjeux entre employeurs et employés que de longues poursuites devant les tribunaux. Les motifs des jugements doivent être rendus publics,
  • que le gouvernement envisage la mise sur pied d’une enquête publique chargée d’examiner les problèmes auxquels les syndiqués ont dû faire face pendant la crise sanitaire. Les auteurs du rapport voient là un moyen d’identifier les problèmes systémiques et d’orienter les changements en matière de politiques publiques.

 

Le texte numérisé du rapport se trouve sur https://nationalcitizensinquiry.ca.

Les médias peuvent adresser leurs demandes de renseignements sur la Commission d’enquête nationale citoyenne à [email protected].